La certification périodique des professionnels de santé (CPP) sort progressivement du champ des intentions pour entrer dans celui du droit.
La publication de deux décrets récents marque une étape structurante : le dispositif est désormais cadré, les responsabilités sont distribuées et le contrôle est formellement organisé.

Pour autant, une réalité demeure : la traduction concrète de ces principes dans la pratique quotidienne reste largement indéterminée. Les textes disent qui fait quoi, mais beaucoup moins comment les professionnels pourront réellement valider leur certification.

Deux décrets pour poser les fondations

Les décrets (1) publiés (2) viennent avant tout installer l’architecture institutionnelle de la certification périodique :

• clarification des acteurs,
• organisation du suivi,
• mise en place d’un contrôle,
• articulation entre pilotage national et déclinaison professionnelle.

Ils constituent une base indispensable, mais ils n’entrent pas encore dans le détail opérationnel, pourtant central pour les soignants.

Une chaîne de responsabilités clairement définie

Les CNP : élaborer les parcours de certification

Les Conseils Nationaux Professionnels (CNP) ont pour mission de définir les contenus nécessaires à la certification périodique pour chaque profession et spécialité.
Ils identifient les types d’actions attendues et les compétences à maintenir ou à développer.

👉 À ce stade, les décrets ne précisent ni la nature exacte des actions attendues, ni leur volume, ni leurs critères précis de validation.

La HAS : valider et harmoniser

Les propositions des CNP doivent être validées par la Haute Autorité de Santé (HAS).
Ce rôle garantit la cohérence scientifique, l’alignement avec les recommandations et une harmonisation nationale.

Le gouvernement conserve la possibilité de demander à la HAS de modifier ou compléter les contenus, afin de tenir compte de nouvelles priorités de santé publique.

👉 Reste une question majeure : comment ces évolutions s’appliqueront-elles aux professionnels déjà engagés dans un cycle ?

L’État : centraliser les preuves de suivi

L’État assure le suivi administratif de la certification via le téléservice Ma Certif’Pro Santé.
Cette plateforme est destinée à recueillir :

• les actions déclarées,
• les justificatifs associés,
• l’avancement de chaque professionnel.

👉 En pratique, les formats de preuves acceptées, leur granularité et leur articulation avec le DPC ou les démarches locales d’EPP ne sont pas encore clairement établis.

Les ordres professionnels : contrôler et réguler

Les conseils nationaux des ordres, notamment le Conseil national de l’Ordre des médecins, sont chargés de vérifier que les obligations sont respectées.

Ils peuvent :

• contacter les professionnels non à jour,
• demander des justificatifs,
• proposer des solutions de mise en conformité,
• et, en dernier recours, déclencher une procédure disciplinaire.

L’esprit affiché est celui de la progressivité et de l’accompagnement, mais les seuils concrets de déclenchement des contrôles restent flous.

Les quatre piliers de la certification périodique

Sur le fond, la certification repose sur quatre dimensions complémentaires, désormais bien identifiées.

1. Actualisation des connaissances

Formations, recommandations, évolution des compétences scientifiques.

2. Analyse et amélioration des pratiques (EPP)

Audits, démarches qualité, indicateurs, réflexion sur l’exercice réel.

3. Relation avec le patient

Qualité de la communication, information du patient, décision partagée.

4. Santé du professionnel de santé

Prévention de l’épuisement, santé mentale, conditions et organisation du travail.

👉 Ce que les décrets ne précisent pas encore :

• quelles actions permettront de valider chaque pilier,
• si certaines actions pourront compter pour plusieurs piliers,
• quelles exigences minimales seront requises sur une période donnée.

Des échéances connues, des règles encore absentes

Le calendrier est désormais acté :

• Piliers 1 et 2 : validation tous les 3 ans, dans une logique proche du DPC.
• Piliers 3 et 4 : validation tous les 6 ans.

Mais une question reste centrale : le financement.
Quels dispositifs financeront quelles actions ?
Avec quels plafonds ?
Et comment s’articuleront DPC, certification périodique et formations hors DPC ?

À ce stade, aucune réponse opérationnelle claire n’est apportée.

Diplômés récents : une période transitoire élargie

Les professionnels diplômés après 2023 bénéficient d’un régime transitoire :
➡️ 9 ans pour valider leur première certification périodique complète.

Un délai censé faciliter l’entrée dans le dispositif, à condition que les règles soient précisées suffisamment tôt pour éviter une accumulation brutale des obligations.

Conclusion : un cadre posé, l’essentiel reste à construire

Avec ces deux décrets, la certification périodique devient une réalité réglementaire incontestable.
Le pilotage est organisé, les responsabilités sont identifiées et le contrôle est prévu.

Mais pour les professionnels de santé, le cœur du sujet reste à venir :
des modalités claires, des parcours lisibles, des financements identifiés et une charge administrative soutenable.

Les prochaines étapes réglementaires et opérationnelles seront décisives pour que la certification périodique devienne un outil d’amélioration des pratiques, et non une contrainte supplémentaire déconnectée du terrain.